Conditions générales
Conditions générales
En passant commande à Creatiz, le client s’engage à respecter les présentes conditions de vente, même si celles-ci sont en opposition avec ses propres conditions d’achat. Aucune dérogation à cette règle ne sera admise, quels que soient les termes de la commande, sauf accord écrit de la part de Creatiz.
Les données et indications contenues dans les offres de Creatiz pouvant être rapidement périmées, l’offre ou le devis de Creatiz ne sont valables que pour une période de 30 jours après la date de son émission au destinataire. Passé ce délai, aucun effet juridique ne sera attribué à ce devis ou offre. Le client est censé être d’accord avec les conditions de l’offre de Creatiz et confirme par un bon de commande, ce qui conclut le contrat de vente ou de fourniture. Une modification quelconque des conditions de l’offre de Creatiz dans l’acceptation du client ne conclut pas le contrat entre les parties : la modification devra être expressément acceptée par Creatiz, ou bien le devis deviendra totalement caduc. De la même manière, la commande de suppléments ou de travaux modificatifs au devis initial devra nécessairement être conclue par écrit. Aucune commande supplémentaire ne sera donc réputée acceptée par Creatiz tant qu’un bon de commande ferme et définitif, également soumis aux présentes conditions générales, ne sera pas signé par le client pour ces suppléments.
Le prix proposé et la description des travaux est réalisée dans le devis d’après un examen visuel des surfaces et sur base des renseignements fournis par le client et supposés de bonne foi. La découverte d’un vice caché des supports à traiter pourra entraîner, selon sa gravité et ses implications sur l’ouvrage à réaliser, l’annulation de la commande, ou une modification adéquate des travaux et du prix proposé. Le nombre de rouleaux de papier-peint indiqué sur le devis est donné à titre indicatif, le calcul du nombre exact de ceux-ci sera effectué après le choix définitif en fonction du raccord.
Les prix contenus dans les offres de Creatiz sont entendus hors T.V.A. Les prix de Creatiz sont également sujet à révision en raison des fluctuations des salaires et des charges sociales y afférentes, et en raison des fluctuations du prix des matériaux, matières ou produits utilisés ou mis en oeuvre dans la construction. Pour l'application de la présente clause de révision des prix, il faut entendre :
En cas d’annulation de la commande par le client, ce dernier sera redevable envers Creatiz, à titre de bénéfice manqué, d’une indemnité fixée forfaitairement à 20% du montant convenu dans la commande, T.V.A. non comprise, en plus des divers frais déjà exposés par Creatiz pour l’étude de l’ouvrage commandé. Cette indemnité sera due proportionnellement aux travaux annulés en cas de révocation partielle.
En cas de commande, le client s’engage à verser à Creatiz, au plus tard dans les 15 jours de la signature du bon de commande, un acompte équivalent à 40% du montant du devis. Sauf stipulation expresse dans le bon de commande ou le contrat d’entreprise, les délais d’exécution mentionnés ne sont donnés qu’à titre indicatif, et aucun dédommagement n’est du par Creatiz en cas de dépassement des dates indiquée. Elles ne constituent donc pas un planning des travaux ferme et définitif susceptible d’engager la responsabilité de Creatiz. Dans l’hypothèse où un délai d’exécution strict serait prévu dans les conditions spéciales du contrat négocié entre les parties, ce délai ne prendrait de toute manière pas cours tant que l’acompte prévu à l’article 3 ci-dessus ne sera pas effectivement perçu par Creatiz. Même un délai de date à date sera postposé par le nombre de jours qui existera entre la facture d’acompte et le paiement effectif de celle-ci. Le client garantit à Creatiz la mise à disposition d’un emplacement suffisant pour une exécution rationnelle des travaux, en ce compris un accès suffisant pour le personnel, l’outillage et le matériel, et une aire de stockage sécurisée pour l’outillage et les matériaux à mettre en oeuvre. Les travaux s'effectueront dans des pièces préalablement débarrassées, ou déménagées, si nécessaire, par les soins du client. A défaut, le délai des travaux contraignant éventuellement fixé sera nécessairement prorogé pendant le temps où Creatiz aura subi ces inconvénients, et les déplacements et heures effectués en vain seront supplémentairement mis à la charge du client, sans contestation possible de ce dernier. Le client doit également fournir à sa charge tous les raccordements électriques et hydrauliques nécessaires. A défaut, tous les frais engagés par Creatiz pour pallier ces lacunes du client seront facturés à ce dernier à prix coûtant, en sus des prix de l’entreprise.
Tous les paiements des factures de Creatiz doivent être effectués au grand comptant, sauf faveur particulière accordée au client par écrit. Les factures non payées à l’échéance porteront de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de 12% l’an. En outre, le non paiement à l’échéance entraînera pour le débiteur l’obligation d’acquitter une indemnité conventionnelle forfaitairement fixée comme suit :
| Somme due en principal | Taux de la clause pénale | Montants cumulés |
|---|---|---|
| De 1 à 4.000 € | 10,00 % | 400,00 € |
| De 4.001 à 12.500 € | 7,50 % | 1.037,50 € |
| De 12.501 € à 25.000 € | 5,00 % | 1.662,50 € |
| De 25.001 € à 50.000 € | 2,50 % | 2.287,50 € |
| A partir de 50.001 € | 1,50 % | Maximum de 2.500 € |
Si le client est un consommateur au sens de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce, les mêmes taux de retard et indemnités s’appliqueront réciproquement à toute somme éventuellement due par Creatiz au client en raison du contrat d’entreprise conclu, et ce à partir de la date à laquelle ce paiement au client est devenu exigible.
Pour être valable, toute réclamation du client doit être introduite dans les huit jours de la réception de la facture, par lettre recommandée adressée au siège social de la société. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée, et la tranche de travaux à laquelle correspond cette facture est réputée agréée.
Les matériaux livrés sur le chantier sont conservés et stockés aux risques et périls du client, lequel devra assurer leur garde en dehors des horaires de travail sur chantier. Tous matériaux et fournitures commandés par Creatiz et non mis en oeuvre sur le chantier resteront sa propriété à l’issue des travaux.
La réception-agréation des travaux est systématiquement donnée tacitement par le client, de par l’utilisation de l’ouvrage effectuée, sans qu’une protestation décrivant avec précision les malfaçons éventuelles ne soit adressée à Creatiz par lettre recommandée formulée au plus tard le 15ème jour après cette utilisation.
Tout contrat conclu avec Creatiz est soumis à la législation Belge. En cas de contestation, les seules juridictions territorialement compétentes seront les Tribunaux de Charleroi ou la Justice de Paix du 5ème canton de Charleroi.